Fils d'actualités juridiques

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Jul - 18

Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
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12

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
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11

Jul - 18

Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
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11

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !