Fils d'actualités juridiques

Image

20

Mar - 18

Affaires - Commercial
Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial
Image Assemblée générale du CNB le 16 mars 2018, à Paris

19

Mar - 18

Pénal - Pénal
Réforme de la Justice : des avocats déterminés à ne rien laisser passer
Image

19

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
Image

19

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?