Fils d'actualités juridiques

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15

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire
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15

Mar - 18

Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
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14

Mar - 18

Civil - Civil
Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »
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14

Mar - 18

Public - Public
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire