Fils d'actualités juridiques

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13

Mar - 18

Pénal - Pénal
Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret
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12

Mar - 18

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
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09

Mar - 18

Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)
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09

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Destruction de la chose louée et conséquence sur le bail