Fils d'actualités juridiques

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05

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
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02

Mar - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
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02

Mar - 18

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention obligatoire de l'exploitation du bien repris par mise à disposition au profit d'une société
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02

Mar - 18

Affaires - Commercial
Admission des créances : modalités de déclaration et d'admission des intérêts d'un prêt dont le cours n'est pas arrêté