Fils d'actualités juridiques

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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa...
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10

Jan - 18

Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
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10

Jan - 18

Fiscalité - Fiscalité
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
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09

Jan - 18

Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens