Fils d'actualités juridiques

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Oct - 17

Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention
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Oct - 17

Pénal - Pénal
Publication du jugement de condamnation pour contrefaçon et abus de droit de la victime
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Oct - 17

Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement