Fils d'actualités juridiques

Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

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Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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08

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
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08

Dec - 17

Pénal - Pénal
L’indépendance du parquet continuera de jouer l’Arlésienne
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07

Dec - 17

Pénal - Pénal
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes