Fils d'actualités juridiques

Image

10

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
Image

09

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale
Image

08

Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Image

08

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel