Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge
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08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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07

Nov - 17

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Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
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07

Nov - 17

Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen