Fils d'actualités juridiques

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Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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Jun - 17

Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
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Jun - 17

Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
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Jun - 17

Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale