Fils d'actualités juridiques

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18

May - 17

Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
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17

May - 17

Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition
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15

May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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15

May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC