Fils d'actualités juridiques

Image

05

Jul - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet
Image

05

Jul - 16

Affaires - Affaires
Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Image

05

Jul - 16

Affaires - Banque et Finance
Responsabilité du dirigeant d'une société listing sponsor pour non-respect des obligations professionnelles des PSI et publication d'une décision de sanction...
Image

05

Jul - 16

Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense