Fils d'actualités juridiques

Image

20

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Image

20

May - 16

Affaires - Affaires
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
Image

20

May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
Image

19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie